Les obligations de la location

Lorsqu'il loue un bien immobilier, un propriétaire bailleur est tenu de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT), lequel inclut un certain nombre de documents obligatoires.Transparence de la transactionSelon les cas, ce dossier peut comporter un diagnostic plomb (c'est le cas lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), un ERP (État des Risques et pollutions) lorsque l'habitation mise en location est située sur une zone géographique considérée comme étant à risques (d'inondations, de mouvements de terrain...), un diagnostic électricité ainsi qu'un diagnostic gaz pour les installations de plus de quinze ans.

Sans oublier le DPE (diagnostic de performance énergétique), qu’il est obligatoire de présenter dès les visites.