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Ce qu'il faut retenir sur la loi Carrez

La loi Carrez a été mise en place pour les ventes de biens immobiliers en copropriété, dans le but de fournir aux acquéreurs du bien concerné une information précise concernant la superficie privative du logement. Cette donnée est ensuite inscrite sur le contrat de vente. Pour l'obtenir, il convient auparavant de tenir compte de la surface totale de plancher du bien immobilier, puis d'en déduire les surfaces des balcons, des terrasses, des murs mais aussi les surfaces des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, ou encore les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les caves, garages et parkings.

Une information précise pour l'acquéreur On notera par ailleurs que la surface des combles non aménagés est intégrée dans le calcul de la superficie privative loi Carrez, paramètre important dont il est utile d'avoir connaissance avant et au moment de la signature.      

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